Accident de ski
Il est pour le moins inhabituelle de voir engager la responsabilité d’une ville du Pas de Calais au sujet d’un accident de ski. Pourtant, les progrès techniques et le besoin de loisirs de nos sociétés permettent désormais d’aller à la plage à Paris et au ski à Noeux les Mines (62).
C’est donc bien entendu sur une piste artificielle que l’accident s’est produit. Un adolescent de 15 ans venu pratiquer les joies du ski fait une chute et subit un traumatisme crânien. L’affaire sera portée jusqu’à la Cour de Cassation, qui par un arrêt du 5 juillet 2017, rejette le pourvoi de la commune, et rappelle l’obligation de sécurité des exploitants de domaine skiable.
L’obligation de sécurité de moyen des exploitants de domaines skiable.
Dans son arrêt, la Cour de Cassation estime que « qu’après avoir constaté que, le jour de l’accident, la piste synthétique était couverte de neige et de quelques plaques de verglas et que de telles conditions de glisse étaient inhabituelles pour les usagers, la cour d’appel a relevé, que la commune n’avait pas attiré l’attention de ces derniers, au moment de la remise de leur équipement, sur l’existence de risques particuliers liés à l’état de la piste et sur la plus grande opportunité de porter un casque, certes mis gratuitement à leur disposition, mais dont le port n’avait pas été spécifiquement recommandé ; qu’elle a ajouté que le filet de protection, situé à une distance restreinte de la fin de la piste, était dépourvu de boudins matelassés, que le fait qu’il ait été peu tendu et placé à quinze ou vingt centimètres de hauteur par rapport au sol permettait le passage d’un skieur ayant chuté sous la jupe de protection caoutchoutée et que, malgré ce risque, le filet était attaché à l’arrière par des chaînes cadenassées non protégées ; qu’elle a pu en déduire que la commune avait manqué à son obligation de sécurité de moyens. »
Si la motivation concernant le défaut de protection des chaines et la mise en place des filets est assez classique, la question de la recommandation du port du casque l’est un peu moins. Mais il est vrai que les conditions d’enneigement d’une piste artificielle et le fait notamment que les abords ne soient pas enneigés, augmente le risque de blessure en cas de chute.
Cass Civ 1ere 5/07/2017 16.20-363