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2000 1334 Rahon avocats

Peut-on compléter a posteriori une déclaration d’appel ?

  La rédaction d’une déclaration d’appel devient, de réforme en réforme, de plus en plus complexe et piégeuse.   Pour autant, et dans un récent arrêt, la Cour de Cassation est venue assouplir les obligations prévues par le Code de Procédure Civile et permet dans une certaine mesure une régularisation a posteriori.   Ainsi il résulte de l’article 901 du code de procédure civile que la déclaration d’appel est faite par acte contenant, à peine…

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véhicule collection
1920 1280 Rahon avocats

Les conséquences de la vente d’un véhicule de collection non conforme.

M. X achète auprès de M. Y un véhicule qui lui ait présenté comme une AC Cobra de 1965, véhicule de collection sportif réputé. M. X subit un accident avec ladite « AC Cobra ». Le véhicule est alors expertisé et l’expertise révèle qu’il s’agit en réalité d’une réplique réalisait par la marque « Back Draft Racing » qui existe depuis le début des années 2000 et qui produit des répliques d’AC Cobra. L’acquéreur a alors assigné le vendeur…

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1920 1280 Rahon avocats

Les dangers de l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire serait selon certains pleine de vertus. A tel point qu’elle est désormais devenue la règle. Ainsi, aujourd’hui et sauf exception, lorsqu’un juge rend une décision, celle-ci est exécutoire, même en cas d’appel… Pourtant il arrive (régulièrement) que la cour d’appel réforme un jugement. Qui devra alors réparer les conséquences (souvent dommageables) de l’exécution provisoire? Qui devra restituer la somme (avec ses intérêts, les frais de saisies etc) ?, qui devra remettre en état…

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astreinte
1920 764 Rahon avocats

De l’effet du confinement sur les astreintes prononcées par une juridiction.

Il est courant qu’une juridiction prononce une astreinte afin de contraindre à l’exécution d’une obligation. Il en vain ainsi des travaux qui doivent être réalisés sous astreinte, ou encore des paiements ou des nuisances qui doivent cesser là encore sous peine d’astreinte. Les décisions de ce type sont nombreuses et l’état d’urgence sanitaire est venu perturbé le bon fonctionnement de ces décisions. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les…

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Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement

le ministère de la justice rappelle par communiqué de presse du 2 avril 2020 que : Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde…

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délai procédure
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Les délais de procédure pendant la période de confinement.

Une situation inédite Pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus, le président de la République décidait le 16 mars 2020 de placer la France en confinement. Très rapidement les professionnels du droit se sont interrogés sur les conséquences de cette mesure sur les délais légaux, et notamment sur les délais de procédure avec lesquels ils doivent jongler au quotidien. La réponse est intervenue par les biais d’ordonnances prises le 25 mars 2020. La question des délais…

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