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3 cabinets d’avocats indépendants pour trouver la solution à vos problèmes juridiques

astreinte
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De l’effet du confinement sur les astreintes prononcées par une juridiction.

Il est courant qu’une juridiction prononce une astreinte afin de contraindre à l’exécution d’une obligation. Il en vain ainsi des travaux qui doivent être réalisés sous astreinte, ou encore des paiements ou des nuisances qui doivent cesser là encore sous peine d’astreinte. Les décisions de ce type sont nombreuses et l’état d’urgence sanitaire est venu perturbé le bon fonctionnement de ces décisions. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les…

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Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement

le ministère de la justice rappelle par communiqué de presse du 2 avril 2020 que : Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde…

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délai procédure
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Les délais de procédure pendant la période de confinement.

Une situation inédite Pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus, le président de la République décidait le 16 mars 2020 de placer la France en confinement. Très rapidement les professionnels du droit se sont interrogés sur les conséquences de cette mesure sur les délais légaux, et notamment sur les délais de procédure avec lesquels ils doivent jongler au quotidien. La réponse est intervenue par les biais d’ordonnances prises le 25 mars 2020. La question des délais…

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commetn proteger ses donnees
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Comment protéger vos données sur les réseaux sociaux ?

  Suffit-il de copier/coller un message sur son « mur »pour empêcher les réseaux sociaux d’utiliser vos données?   La réponse est clairement non.   Le premier élément à comprendre est le suivant : les sociétés qui gèrent les réseaux sociaux sont des sociétés commerciales de droit privé. Leur vocation est donc de générer des profits. Pourtant leur utilisation est gratuite…   L’idée se repend donc qu’elles gagneraient de l’argent grâce à la publicité… un peu comme…

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protection des données
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RGPD – protection des données personnelles – décision de la CNIL

Première mise en demeure de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD de procéder à la purge des données obtenues sans consentement informé, spécifique et activement manifesté  La CNIL veille sur la collecte de vos données personnelles sans votre consentement… Le 30 octobre 2018, la CNIL a rendu une première décision, rendue publique, en matière de traitement des données personnelles depuis l’entrée en vigueur du RGPD. L’affaire concerne la société V. dont l’activité est d’afficher des…

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avocat - voiture- vice caché
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Voiture – Vices cachés – Résolution de la vente

L’achat d’un véhicule de sport est souvent synonyme d’achat plaisir. Malheureusement, il arrive que l’histoire tourne parfois mal… C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris   La vente de la voiture Le 21 mars 2013, M. Christian X. a passé commande auprès de la société Y, d’un véhicule d’occasion de marque PORSCHE 997 Carrera 4S tiptronic, de mai 2006 et ayant parcouru 56. 700 kilomètres selon l’annonce publiée par le garage, pour un…

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