Peut-on compléter a posteriori une déclaration d’appel ?
La rédaction d’une déclaration d’appel devient, de réforme en réforme, de plus en plus complexe et piégeuse. Pour autant, et dans un récent arrêt, la Cour de Cassation est venue assouplir les obligations prévues par le Code de Procédure Civile et permet dans une certaine mesure une régularisation a posteriori. Ainsi il résulte de l’article 901 du code de procédure civile que la déclaration d’appel est faite par acte contenant, à peine…
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