Conseils d’avocat

L’exécution provisoire serait selon certains pleine de vertus. A tel point qu’elle est désormais devenue la règle. Ainsi, aujourd’hui et sauf exception, lorsqu’un juge rend une décision, celle-ci est exécutoire, même en cas d’appel… Pourtant il arrive (régulièrement) que la […]

Il est courant qu’une juridiction prononce une astreinte afin de contraindre à l’exécution d’une obligation. Il en vain ainsi des travaux qui doivent être réalisés sous astreinte, ou encore des paiements ou des nuisances qui doivent cesser là encore sous […]

le ministère de la justice rappelle par communiqué de presse du 2 avril 2020 que : Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre […]

Première mise en demeure de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD de procéder à la purge des données obtenues sans consentement informé, spécifique et activement manifesté  La CNIL veille sur la collecte de vos données personnelles sans votre consentement… […]

De la donation déguisée au recel successoral Les successions sont parfois difficiles. Par un récent arrêt en date du 1er février 2017, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question […]