« Il est constant qu’un rapport sexuel est un acte de la vie courante » Par un arrêt du 17 mai 2019 (RG 16/08787 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZDPL) la Cour d’appel de Paris la Cour d’appel de Paris a dû se pencher […]
Ouverture du cabinet secondaire 14 place Gaillard à Clermont Ferrand Votre cabinet d’Avocats est heureux de vous annoncer l’ouverture de son cabinet secondaire à Clermont Ferrand. Installé depuis plus de 17 ans, au siège de la Cour d’Appel à RIOM, […]
Suffit-il de copier/coller un message sur son « mur »pour empêcher les réseaux sociaux d’utiliser vos données? La réponse est clairement non. Le premier élément à comprendre est le suivant : les sociétés qui gèrent les réseaux sociaux sont des sociétés commerciales […]
Divorce – possibilité de former une demande de prestation compensatoire pour la première fois devant la Cour Par arrêt du 14 mars 2018, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que « La demande de prestation […]
Un parent séparé peut-il publier des photos de ses enfants sur son compte Facebook sans l’accord de l’autre parent ? La pratique est plus que courante et ne donne souvent lieu à aucun contentieux… mais il y a toujours des […]
Successions et heritages … Successions et heritages donnent souvent lieu à conflit, et la question de la validité d’un testament au regard de la réserve héréditaire est fréquente. Mais quand elle se couple avec celle de l’application du droit Californien […]
Qu’es ce que le devoir de secours entre époux, jusqu’à quand est-il dû ? Qu’est ce que la prestation compensatoire, quelles différences avec la pension alimentaire ? Le mariage fait naitre des obligations entre époux, ainsi, l’article 212 du Code […]
Accident de ski Il est pour le moins inhabituelle de voir engager la responsabilité d’une ville du Pas de Calais au sujet d’un accident de ski. Pourtant, les progrès techniques et le besoin de loisirs de nos sociétés permettent désormais […]
“La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchainement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique.” Cass Crim, 3 mai […]
Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de Riom Clermont Ferrand est à votre écoute pour vos problèmes de droits des assurances. Cambriolage, vol, dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle, sécheresse, grêle, inondation… L’evolution de la société a conduit à la […]
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