1. Préambule
Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité de vos données, les cabinets indépendants de Me Sébastien RAHON, de Me Hervé RAHON et de Me Marie Véronique RAHON-WITZ s’engagent à garantir un niveau important de protection vis-à-vis de vos données à caractère personnel et ce conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par le cabinet afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.
2. Données collectées
Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires à la mission que vous lui avez confiée ( principe de minimisation des données).
3. Finalités de la collecte
Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Vos données sont traitées pour assurer la mission que vous avez confié au cabinet (consultations, devis, défense devant une juridiction, recherche de solution amiable, rédaction de protocole transactionnel, rédaction d’acte juridique et toutes autres missions correspondant à la mission que vous avez souhaité confier au cabinet.
4. Information des utilisateurs
Conformément à la Réglementation, le cabinet vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.
Le Cabinet est amené à recueillir vos données personnelles dans le cadre de rencontres professionnelles, dossiers, partenariats, candidatures, de votre venue dans nos locaux, de votre fréquentation de nos sites et pages internet ainsi que de votre utilisation de nos services en ligne.
Les données personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez, qu’ils soient dématérialisés, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées par les avocats.
Seules sont collectées les informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Ainsi, le cabinet vous informe, de manière claire, lors de chaque collecte de données à caractère personnel notamment :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
- le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par le cabinet ou par un tiers ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
- le cas échéant, le fait que le cabinet a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
- la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;
- l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données
5. Destinataires des données
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du cabinet
Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités, déterminés et nécessaire à l’exécution de la mission que vous avez confié au cabinet (huissiers de justice, notaire par ex).
Vos données sont couvertes par le secret professionnel et en aucun cas le cabinet ne transmet vos données à des tiers aux fins de prospection.
6. Conservation des données
Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
7. Sécurité
Le cabinet assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
8. Vos droits
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du responsable du traitement par courrier électronique à l’adresse suivante :
Cabinet de RIOM : riom@rahon-avocats.fr
Cabinet et BOURGES : bourges@rahon-avocats.fr
ou par courrier postal à l’adresse suivante, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Cabinet de RIOM : 2 rue Hellenie 63 200 RIOM
Cabinet de BOURGES : 18 rue Michael FARADAY 18 000 BOURGES