Un parent séparé peut-il publier des photos de ses enfants sur son compte Facebook sans l’accord de l’autre parent ?
La pratique est plus que courante et ne donne souvent lieu à aucun contentieux… mais il y a toujours des exceptions. Dans un très intéressant article publié sur Village-justice ma consoeur Me Sophia BINET, avocat, fait le point sur cette question.
Il est plus que courant que des parents partages des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Pour autant, la jurisprudence récente semble estimer que la publication de la photo d’un enfant sur les réseaux sociaux constitue un acte suffisamment important pour que celui-ci nécessite l’accord des deux parents.
C’est en ce sens que la Cour d’appel de PARIS a statué dans un arrêt du 9 février 2017 en interdisant « à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent » (CA PARIS Pôle 3, Ch 4 9/02/2017 n°15/13956).
La cour d’appel de Versailles dans un autre arrêt du 25 juin 2015 avait quant à elle estimé que « la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site Facebook ne constitue pas un acte usuel et nécessite l’accord des deux parents. » (CA Versailles 2eme Ch, Sect 1, 25/06/2015 n°13/08349 juris data 2015-015861)
Dans un arrêt plus ancien, la Cour d’appel de Bordeaux avait quant à elle estimé que « les photographies de l’enfant s’inscrivent dans le cadre d’une communication personnelle entre amis ». Ainsi une distinction pourrait être faite selon que les photos sont visibles uniquement par certaines personnes ou si au contraire celles-ci sont publiquement accessibles. Les parents étant donc invité à configurer leur compte pour que les photos ne soient visibles que par leurs « amis ». (CA Bordeaux 4/01/2011 n°09/00788)
Quid enfin de l’enfant devenu majeur qui estimerait que ces publications lui ont causé un préjudice ?
Si la justice française ne semble pas encore avoir statué sur la question, les juridictions Autrichienne et Italienne ont été saisies du problème.
Le Tribunal Civil de Rome ayant ordonné à la mère de retirer les photos qu’elle avait publié de son fils enfant sur Facebook sous peine de se voir condamner à lui verser 10.000 euros de dommages et intérêts.
Lire l’article complet sur le site Village de la Justice.