• Me Sébastien RAHON
    Avocat à Clermont-Ferrand / Riom
  • Me Hervé RAHON
    Avocat à Bourges
  • Me Marie-Véronique RAHON-WITZ
    Avocate à Paris
  • Contact
Menu
  • Me Sébastien RAHON
    Avocat à Clermont-Ferrand / Riom
  • Me Hervé RAHON
    Avocat à Bourges
  • Me Marie-Véronique RAHON-WITZ
    Avocate à Paris
  • Contact

Il décède pendant une relation sexuelle, la Cour retient l’accident du travail

sebastien-rahon
2 octobre 2019
Clermont Ferrand Riom

« Il est constant qu’un rapport sexuel est un acte de la vie courante »

Par un arrêt du 17 mai 2019 (RG 16/08787 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZDPL) la Cour d’appel de Paris la Cour d’appel de Paris a dû se pencher sur la qualification du décès d’un salarié suite à une crise cardiaque pendant un rapport (adultérin) lors d’un déplacement professionnel.

M. X était en déplacement professionnel pour son employeur. « Après enquête des services de gendarmerie, il s’avère qu’il est décédé d’une crise cardiaque le 21 février 2013 vers 22 heures au domicile d’une femme qu’il avait rencontrée, après avoir eu une relation sexuelle avec elle. »

La Cour d’Appel rappelle qu’ « Il est constant qu’un rapport sexuel est un acte de la vie courante. »

Or, « le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L 411 -1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante sauf la possibilité pour l’employeur de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. »

De plus, la Cour retient que « l’employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à celle – ci et que le fait que l’accident soit survenu à l’issue d’un rapport sexuel consommé dans un lieu autre que la chambre d’hôtel que la société Y lui avait réservée ne permettait pas à lui seul de considérer que le salarié s’était placé hors de la sphère de l’autorité de l’employeur. »

La Cour d’appel confirme donc le jugement qui avait retenu la qualification d’accident du travail.


Notre nouvelle adresse à clermont ferrand
Article précédent
Les délais de procédure pendant la période de confinement.
Article suivant

Me Sébastien RAHON

Avocat à RIOM

2 rue Hellenie,
63200 Riom
04 73 64 63 63

Me Hervé RAHON

Avocat à Bourges

18 rue Michael Faraday
18000 Bourges
02 48 65 07 44

Me Marie-Véronique RAHON-WITZ

Avocate à Meudon

18 avenue Henri IV
92190 Meudon
01 46 26 45 83

2023 – Site internet réalisé par l’agence Coqpit | Politique de confidentialité