De la donation déguisée au recel successoral
Les successions sont parfois difficiles.
Par un récent arrêt en date du 1er février 2017, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question du recel successoral dans le cadre d’une donation déguisée.
Les faits sont les suivants : M. X décède, et sa dernière épouse renonce rapidement à sa succession. Or d’autres héritiers découvrent que M.X avait financé l’achat d’un bien immobilier appartenant à sa dernière épouse Mme Y, par le biais d’un apport et du remboursement des échéances de l’emprunt. Les héritiers assignent Mme Y afin de faire constater l’existence d’une donation dissimulée consentie par M. X à Mme Y, et le recel successoral commis par cette dernière.
Sur la donation déguisée :
La Cour de Cassation juge qu’ayant relevé que le financement de l’acquisition de l’immeuble par M. X, dissimulé par Mme Y, avait enrichi le patrimoine de cette dernière au détriment de celui de M. X, sans contrepartie pour ce dernier. La cour d’appel a caractérisé son intention de s’appauvrir au profit de son épouse, dans le but de la gratifier, et l’existence d’une donation déguisée.
Sur le recel successoral :
Elle estime ensuite que « Mme Y a, de façon mensongère, déclaré dans l’acte de vente que les fonds versés au titre de l’apport initial provenaient de ses fonds personnels. Que la donation déguisée dont elle a ainsi bénéficié n’avait fait l’objet d’aucune déclaration au notaire chargé de la succession et qu’elle a rapidement renoncé à la succession afin de favoriser sa clôture. Qu’elle a encore occulté la donation, lorsque, en réponse à une lettre adressée par Mme A…faisant expressément référence au financement de son appartement en grande partie par Henry X…et lui demandant la réintégration de cette donation dans la succession, elle s’est bornée à l’inviter à se rapprocher du notaire. »
La Cour rejette ainsi le pourvoi et valide l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu tant la donation déguisée que le recel successoral.
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1 février 2017, n° 16-14.323, Publié au bulletin