Divorce – possibilité de former une demande de prestation compensatoire pour la première fois devant la Cour

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Divorce – possibilité de former une demande de prestation compensatoire pour la première fois devant la Cour

Par arrêt du 14 mars 2018, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que « La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée. »

Le cas d’espèce était un peu particulier puisqu’en première instance, l’épouse avait uniquement conclu au rejet de la demande de divorce de son époux.

Débouté de sa demande en divorce, Monsieur en fait appel.

Devant la Cour, l’épouse conclut à la confirmation du jugement et à titre subsidiaire, formule alors une demande de prestation compensatoire.

La Cour d’appel juge cette demande irrecevable comme constituant une demande nouvelle formulée pour la 1ere fois devant la Cour et ne se rattachant à aucune prétention originelle…

La Cour de Cassation casse cet arrêt en rappelant le principe selon lequel la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce peut être présentée tant que le divorce n’a pas acquis force de chose jugée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.874, Publié au bulletin

 

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