Votre Avocat pour la mise en conformité au RGPD
Le RGPD c’est quoi ?
Votre Avocat et le RGPD. Le Règlement Général de Protection des Données dit RGPD est entré en application depuis le 25 mai 2018. Ce règlement Européen vise notamment à encadrer l’utilisation par les professionnels des données qu’ils collectent auprès des particuliers.
Depuis la création et le développement d’internet, la collecte des données a envahi les échanges. Lors de chaque vente, prestation de service ou même simple abonnement à un site, des données sont collectées. Les récents scandales quant à l’utilisation de ces données ont conduit les autorités européennes à réglementer sur le sujet.
Les données collectées peuvent être plus ou moins sensibles, cela va des noms et prénoms à la date de naissance, mais également au numéro de carte bancaire, à la déclaration fiscale, aux bulletins de salaires aux données de santé, aux informations sur les idées politiques, religieuses ou de société etc… la liste est sans fin.
Quels sont les professionnels concernés par le RGPD ?
Tous les professionnels sont concernés. Du commerçant qui vend ses produits en ligne au professionnel de santé, de l’hôpital à la caisse de retraite, de l’expert-comptable au notaire, de la banque à l’agent immobilier etc… La RGPD concerne non seulement les fichiers informatiques mais également les fichiers papiers.
Si les amendes prévues par le texte sont extrêmement lourdes (2 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaire mondial), c’est bien entendu pour avoir un poids sur les plus grandes entreprises du net qui collectent énormément de données, mais le but principal de la réglementation est de pousser l’ensemble des professionnels à adopter des « règles de bonnes conduites » en matière de protection des données.
Mettre en place la protection des données personnelles
Ainsi il conviendra de se poser les bonnes questions et de savoir dans quel but les données sont collectées ? pour quelle durée ? à qui peuvent-elles être transmises ? quand doivent-elles être détruites ? comment ces données sont-elles protégées ? que faire en cas de perte ou vol de ces données ?
Besoin d’ un avocat ?
Beaucoup de professionnels ont du mal avec ces notions et se trouvent perdus face à ces normes. Le recours à un avocat peut vous aider. ME RAHON, passionné par la protection des données pourra vous orienter et vous aider dans cette évolution, indispensable pour préparer le futur.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus
Maître Sébastien RAHON
Avocat au barreau de Clermont-Ferrand / Cour d’Appel de Riom
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