Conseils d’avocat

RAHON Avocats

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Comment protéger vos données sur les réseaux sociaux ?

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  Suffit-il de copier/coller un message sur son « mur »pour empêcher les réseaux sociaux d’utiliser vos données?   La réponse est clairement non.   Le premier élément à comprendre est le suivant : les sociétés qui gèrent les réseaux sociaux sont des sociétés commerciales de droit privé. Leur vocation est donc de générer des profits. Pourtant…

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protection des données

RGPD – protection des données personnelles – décision de la CNIL

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Première mise en demeure de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD de procéder à la purge des données obtenues sans consentement informé, spécifique et activement manifesté  La CNIL veille sur la collecte de vos données personnelles sans votre consentement… Le 30 octobre 2018, la CNIL a rendu une première décision, rendue publique, en matière…

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avocat - voiture- vice caché

Voiture – Vices cachés – Résolution de la vente

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L’achat d’un véhicule de sport est souvent synonyme d’achat plaisir. Malheureusement, il arrive que l’histoire tourne parfois mal… C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris   La vente de la voiture Le 21 mars 2013, M. Christian X. a passé commande auprès de la société Y, d’un véhicule d’occasion de marque PORSCHE 997…

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Successsion – recel successoral – donation déguisée

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De la donation déguisée au recel successoral Les successions sont parfois difficiles. Par un récent arrêt en date du 1er février 2017, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question du recel successoral dans le cadre d’une donation déguisée. Les faits sont les suivants :…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION Accident complexe-Victime- Conducteur ou piéton- Qualité- Détermination- Portée.

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“La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchainement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique.” Cass Crim, 3 mai 2017 n°16-84.485

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