Conseils d’avocat

RAHON Avocats

Regroupement de cabinets indépendants
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véhicule collection

Les conséquences de la vente d’un véhicule de collection non conforme.

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M. X achète auprès de M. Y un véhicule qui lui ait présenté comme une AC Cobra de 1965, véhicule de collection sportif réputé. M. X subit un accident avec ladite « AC Cobra ». Le véhicule est alors expertisé et l’expertise révèle qu’il s’agit en réalité d’une réplique réalisait par la marque « Back Draft Racing » qui…

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Les dangers de l’exécution provisoire.

1920 1280 Rahon avocats

L’exécution provisoire serait selon certains pleine de vertus. A tel point qu’elle est désormais devenue la règle. Ainsi, aujourd’hui et sauf exception, lorsqu’un juge rend une décision, celle-ci est exécutoire, même en cas d’appel… Pourtant il arrive (régulièrement) que la cour d’appel réforme un jugement. Qui devra alors réparer les conséquences (souvent dommageables) de l’exécution…

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astreinte

De l’effet du confinement sur les astreintes prononcées par une juridiction.

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Il est courant qu’une juridiction prononce une astreinte afin de contraindre à l’exécution d’une obligation. Il en vain ainsi des travaux qui doivent être réalisés sous astreinte, ou encore des paiements ou des nuisances qui doivent cesser là encore sous peine d’astreinte. Les décisions de ce type sont nombreuses et l’état d’urgence sanitaire est venu…

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Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement

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le ministère de la justice rappelle par communiqué de presse du 2 avril 2020 que : Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. Ces déplacements entrent…

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délai procédure

Les délais de procédure pendant la période de confinement.

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Une situation inédite Pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus, le président de la République décidait le 16 mars 2020 de placer la France en confinement. Très rapidement les professionnels du droit se sont interrogés sur les conséquences de cette mesure sur les délais légaux, et notamment sur les délais de procédure avec lesquels ils doivent…

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commetn proteger ses donnees

Comment protéger vos données sur les réseaux sociaux ?

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  Suffit-il de copier/coller un message sur son « mur »pour empêcher les réseaux sociaux d’utiliser vos données?   La réponse est clairement non.   Le premier élément à comprendre est le suivant : les sociétés qui gèrent les réseaux sociaux sont des sociétés commerciales de droit privé. Leur vocation est donc de générer des profits. Pourtant…

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protection des données

RGPD – protection des données personnelles – décision de la CNIL

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Première mise en demeure de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD de procéder à la purge des données obtenues sans consentement informé, spécifique et activement manifesté  La CNIL veille sur la collecte de vos données personnelles sans votre consentement… Le 30 octobre 2018, la CNIL a rendu une première décision, rendue publique, en matière…

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avocat - voiture- vice caché

Voiture – Vices cachés – Résolution de la vente

640 352 Rahon avocats

L’achat d’un véhicule de sport est souvent synonyme d’achat plaisir. Malheureusement, il arrive que l’histoire tourne parfois mal… C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris   La vente de la voiture Le 21 mars 2013, M. Christian X. a passé commande auprès de la société Y, d’un véhicule d’occasion de marque PORSCHE 997…

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avocat-sucession-clermont

Successsion – recel successoral – donation déguisée

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De la donation déguisée au recel successoral Les successions sont parfois difficiles. Par un récent arrêt en date du 1er février 2017, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question du recel successoral dans le cadre d’une donation déguisée. Les faits sont les suivants :…

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avocat-accident

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Accident complexe-Victime- Conducteur ou piéton- Qualité- Détermination- Portée.

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“La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchainement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique.” Cass Crim, 3 mai 2017 n°16-84.485

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