Conseils d’avocat

  La rédaction d’une déclaration d’appel devient, de réforme en réforme, de plus en plus complexe et piégeuse.   Pour autant, et dans un récent arrêt, la Cour de Cassation est venue assouplir les obligations prévues par le Code de Procédure Civile et permet dans une certaine mesure une régularisation a posteriori.   Ainsi il…

M. X achète auprès de M. Y un véhicule qui lui ait présenté comme une AC Cobra de 1965, véhicule de collection sportif réputé. M. X subit un accident avec ladite « AC Cobra ». Le véhicule est alors expertisé et l’expertise révèle qu’il s’agit en réalité d’une réplique réalisait par la marque « Back Draft Racing » qui…

L’exécution provisoire serait selon certains pleine de vertus. A tel point qu’elle est désormais devenue la règle. Ainsi, aujourd’hui et sauf exception, lorsqu’un juge rend une décision, celle-ci est exécutoire, même en cas d’appel… Pourtant il arrive (régulièrement) que la cour d’appel réforme un jugement. Qui devra alors réparer les conséquences (souvent dommageables) de l’exécution…

Il est courant qu’une juridiction prononce une astreinte afin de contraindre à l’exécution d’une obligation. Il en vain ainsi des travaux qui doivent être réalisés sous astreinte, ou encore des paiements ou des nuisances qui doivent cesser là encore sous peine d’astreinte. Les décisions de ce type sont nombreuses et l’état d’urgence sanitaire est venu…

le ministère de la justice rappelle par communiqué de presse du 2 avril 2020 que : Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. Ces déplacements entrent…

Première mise en demeure de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD de procéder à la purge des données obtenues sans consentement informé, spécifique et activement manifesté  La CNIL veille sur la collecte de vos données personnelles sans votre consentement… Le 30 octobre 2018, la CNIL a rendu une première décision, rendue publique, en matière…

De la donation déguisée au recel successoral Les successions sont parfois difficiles. Par un récent arrêt en date du 1er février 2017, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question du recel successoral dans le cadre d’une donation déguisée. Les faits sont les suivants :…