Qu’es ce que le devoir de secours entre époux, jusqu’à quand est-il dû ?
Qu’est ce que la prestation compensatoire, quelles différences avec la pension alimentaire ?
Le mariage fait naitre des obligations entre époux, ainsi, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Voilà donc ce fameux « devoirs de secours« …
Mais comment se manifeste-t-il ? Lorsque tout va bien, pas de difficulté, chacun des époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du code civil). Mais lorsque la procédure de divorce est lancée, et que les époux se séparent… le devoirs de secours entre époux subsiste. Il prend alors la forme d’une somme versée mensuellement.
Le devoir de secours sera dû jusqu’à ce que la décision qui prononce le divorce devienne irrévocable (c’est à dire au jours où il ne peut plus être formé de recours contre le prononcé du divorce), sera alors dû la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Elle prend désormais la forme (sauf exception) d’un capital.
Par arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler qu « il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux. Ainsi, à défaut d’un sursis à statuer sur le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. » 1re Civ. – 15 novembre 2017 N° 16-25.700.
Ainsi, la Cour de Cassation rappelle que pour qu’il y ait lieu à prestation compensatoire, il faut qu’il y ait une disparité dans les conditions de vie des époux, et que si une mesure d’instruction doit avoir lieu pour en fixer le montant, le juge doit sursoir à prononcer le divorce… et par la même laisser survivre le devoir de secours…
La pension alimentaire correspond, elle à la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants et restera due tant que ceux-ci seront à charge.
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