Me Hervé RAHON

Avocat en droit de la construction

02.48.65.07.44

Me Hervé RAHON

Avocat en droit de la construction

02.48.65.07.44

Me Hervé RAHON, avocat à Bourges, dispose d’une solide expérience depuis plus de 20 ans en droit de la construction

Me Hervé RAHON, avocat en droit de la construction à Bourges, assiste ses clients (maitre d’ouvrage, maitre d’oeuvre, entreprises, sous-traitants…) pour tous les litiges de nature privée ou dans le cadre des marchés publics de travaux, en toute matière relative à la construction, que ce soit le suivi de l’ensemble des opérations de construction, la rédaction du marché de travaux, les sinistres, la déclaration DO, les interruptions de travaux, les conflits avec les entreprises, les sous-traitants ou les fournisseurs…

 

Depuis plus de 20 ans Me Hervé RAHON, avocat en droit de la construction à Bourges, traite des dossiers de construction pour des clients d’ampleur locale et nationale

Il peut vous conseiller en tant qu’avocat en droit de la construction et mettre à votre service son expérience pour toute négociation amiable ou résolution judiciaire d’un litige. La compétence de l’avocat en droit de la construction et immobilier résulte de sa connaissance technique complétée et enrichie de son expérience professionnelle.

Me Hervé RAHON,  avocat en droit de la construction à Bourges, met en place et suit les différentes procédures liées au droit de la construction (référés, référés-préventifs, procédures d’urgence et d’expertise). Il vous assiste également dans les difficultés juridiques auxquelles vous pouvez être confrontées durant la réalisation des travaux, aux étapes clés de la réception, et durant l’année du parfait achèvement.

En cas de désordres, il met en jeu les garanties légales et assure le suivi des expertises judiciaires et du contentieux en responsabilité des divers intervenants devant les juridictions judiciaires ou administratives jusqu’aux stades de l’exécution et du recouvrement.

Me RAHON intervient également dans l’intérêt des acquéreurs (retards de livraison, abandon de chantier, pénalités, non conformités, malfaçons, non façons, …)

Chacun peut être amené à faire l’expérience d’un litige en droit de la construction à des occasions aussi diverses que la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle, la survenance d’un désordre ou d’une malfaçon consécutive à une construction, une vente en l’état futur d’achèvement, un crédit-bail immobilier, un litige avec une entreprise générale ou un architecte, le choix d’une assurance, un problème de servitude, de mitoyenneté, etc…

 

La procédure en droit de la construction peut connaitre différentes phases :

  • le « référé préventif »

Cette procédure tend à voir désigner par le Juge des référés (judiciaire ou administratif) un expert judiciaire avant le démarrage des travaux de démolition et de construction, expert dont la mission essentielle sera d’établir un état des lieux des immeubles voisins de la future construction. L’expert peut préconiser certaines mesures afin de prévenir d’éventuels sinistres, et, le cas échéant, selon sa mission, il peut constater l’existence de tels sinistres, leur lien avec les travaux et ce, tout au long du chantier et jusqu’à l’achèvement définitif des travaux. L’intérêt évident de cette expertise, pour le constructeur, qui en prend généralement l’initiative pour ne pas se voir reprocher ultérieurement des dégâts préexistants aux travaux, ou pour les propriétaires, copropriétaires et occupants des immeubles voisins, est de disposer d’une preuve irréfutable de l’état de leur bien avant la construction. La mission de l’expert lui permettra d’apprécier s’il existe un lien de causalité entre les préjudices allégués (fissures, détériorations, tassement,…) et la construction de l’immeuble.

 

  • « Le référé expertise »

La procédure contentieuse, qu’elle concerne un marché privé ou public de construction, débute en règle générale par une procédure de référé expertise ayant, pour objet la désignation par le tribunal compétent (judiciaire ou administratif) d’un expert qui va solliciter la communication des documents contractuels et se rendre sur les lieux pour procéder à l’examen des désordres. Le plus fréquemment l’expert judiciaire établi un compte rendu des opérations à destination des parties ou un pré-rapport sur lequel les différents intervenants pourront faire valoir leurs observations. On appelle « dires », les remarques des parties adressées à l’expert et auxquelles il répondra. Les dires sont annexés au rapport d’expertise. Après plusieurs échanges éventuels, l’expert rédigera alors son rapport définitif qui sera adressé au tribunal et aux parties. C’est sur la base de ce rapport technique et chiffré que les parties pourront éventuellement tenter de trouver une solution amiable pour résoudre le litige ou à défaut, une partie (ou plusieurs) saisira le tribunal au fond pour faire trancher le litige par le juge à défaut d’accord amiable.

 

  • La procédure contentieuse « au fond »

Lorsque les parties n’arrivent pas à trouver une solution amiable, il faut donc envisager, sur la base du rapport d’expertise une assignation devant le juge du fond (généralement tribunal de grande instance ou tribunal administratif). Devant le TGI la procédure suit son cours devant un juge de la mise en état qui donne des délais et injonctions aux parties pour se faire connaitre contradictoirement leurs arguments et pièces en temps utile. Devant le tribunal administratif, sur la requête initiale, les autres parties déposent des mémoires en fonction des délais impartis par le Président. A l’issue de ses différents échanges de conclusions ou mémoires, les juges statuent sur ses différents écrits, soutenus lors d’une audience de plaidoirie. Le dossier est alors mis en délibéré et la décision du tribunal est rendue dans un délai de 1 à 2 mois après l’audience de plaidoirie.

S’ouvre alors le champ de l’exécution de la décision, amiable ou forcée…

 

A chacun de ces stades du litige, Me RAHON, Avocat droit de la construction à Bourges, vous assiste et vous conseille. Contactez nous au 02.48.65.07.44

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avocat construction Bourges Nevers Chateauroux

Maître Hervé RAHON
Avocat au barreau de Bourges
18 rue Michael Faraday
18000 BOURGES
Tel : 02 48 65 07 44
Fax : 02 48 70 78 77
hrahon@scpabc.fr
« vous, vos droits, votre avocat »