Me Hervé RAHON

Indemnisation du préjudice corporel

02.48.65.07.44

Me Hervé RAHON

Indemnisation du préjudice corporel

02.48.65.07.44

Me Hervé RAHON, avocat en droit de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes

Me Hervé RAHON bénéficie d’une solide expérience en indemnisation du préjudice des victimes d’accidents.

Il sera donc vous conseiller et vous aider pour l’indemnisation de votre préjudice.

Les principaux accidents sont les accidents de la route, les accidents du travail, les accidents domestiques, les accidents de sport (ski, auto, moto, chasse…), les accidents médicaux (erreurs médicales, infections nosocomiales …), les accidents de la vie (bricolage, jardinage, accidents scolaire…), les agressions…

La victime d’accident est de manière quasi systématique indemnisée.

Ainsi les passagers du véhicule accidenté, les piétons et cyclistes renversés (sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité), les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise, les conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident sont toujours indemnisés.

En outre ce n’est pas parce que vous êtes le conducteur fautif que vous n’avez pas droit à une indemnisation, la gravité de la faute doit être appréciée au cas par cas. En toute hypothèse lorsque les circonstances de l’accident ne sont pas déterminables toutes les victimes ont droit à une indemnisation. Lorsque l’auteur responsable n’est pas identifié, assuré ou insolvable c’est le Fonds de Garantie (FGAO) qui prendra le relais et indemnisera les victimes. Lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées, il est de jurisprudence constante d’admettre que toutes les victimes, y compris les conducteurs, sont indemnisées intégralement.

La réparation du dommage corporel

Les textes qui régissent l’indemnisation du préjudice des victimes d’accidents sont les suivants : la loi du 5.07.1985 sur les accidents de la circulation et son décret d’application, la loi du 3.01.1977 sur la création de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) tendant à l’indemnisation des victimes d’agressions et la loi du 4.03.2002 sur les erreurs et les accidents médicaux et ses décrets d’application. D’autres textes sont insérés dans le code civil, le code des assurances, et le code de la sécurité sociale notamment.

Il est primordial que vos droits soient défendus par un professionnel indépendant des compagnies d’assurances.

Les offres présentées aux victimes par les compagnies d’assurances sont systématiquement sous-évaluées. En effet les assureurs cherchent bien évidemment à préserver leurs intérêts pécuniaires. Les compagnies sont liées entre-elles par des conventions afin d’arriver à la plus faible indemnisation du préjudice des victimes d’accidents.

Elles incitent les victimes à accepter par adhésion leurs transactions plutôt que d’introduire un recours devant une juridiction, lequel s’avère le plus souvent beaucoup plus favorable aux victimes. Cette gestion amiable des dossiers leur permet d’éviter que les victimes aient recours à un avocat spécialisé et indépendant. Il est donc essentiel que les victimes ne se rendent pas seules aux convocations des médecins désignés par les compagnies d’assurances, car elles seraient dans l’incapacité de déterminer si les séquelles et préjudices retenus par le médecin correspondent à la réalité.

Il ne faut pas accepter de transaction avec une compagnie d’assurances sans avoir vérifié préalablement auprès d’un avocat compétent en la matière la pertinence de l’offre.

L’indépendance de l’avocat vis-à-vis des Compagnies d’assurance est primordiale, afin d’obtenir une indemnisation juste et complète de l’ensemble de votre préjudice.

 

Les juridictions apprécient l’indemnisation du préjudice des victimes d’accidents et des victimes par ricochet qui sont listés selon la nomenclature dite « Dintilhac » à savoir :

 

Pour les victimes directes :

I) PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Dépenses de santé actuelles
  • Frais divers
  • Pertes de gains professionnels actuels

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Dépenses de santé futures
  • Frais de logement adapté
  • Frais de véhicule adapté
  • Assistance par tierce personne
  • Pertes de gains professionnels futurs
  • Incidence professionnelle
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

II) PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Déficit fonctionnel permanent
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’établissement
  • Préjudices permanents exceptionnels

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives

Pour les victimes par ricochet en cas de décès de la victime directe :

I) PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

  • Frais d’obsèques
  • Pertes de revenus des proches
  • Frais divers des proches

II) PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

  • Préjudice d’accompagnement
  • Préjudice d’affection

Pour les victimes par ricochet en cas de survie de la victime directe :

I) PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

  • Pertes de revenus des proches
  • Frais divers des proches

II) Préjudices extra-patrimoniaux

  • Préjudice d’affection
  • Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Attention les délais pour agir varient selon les hypothèses :

  • 2 ans pour le conducteur qui sollicite la garantie de son propre assureur (garantie du conducteur) ;
  • 3 ans à compter de l’accident en cas d’indemnisation par le FGAO dans le cadre d’un recours devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ;
  • 10 ans à compter de la consolidation dans le cas général de la loi de 1985 ;

N’hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Hervé RAHON afin de défendre au mieux votre droit à la réparation intégrale de votre préjudice.

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Maître Hervé RAHON
Avocat au barreau de Bourges
18 rue Michael Faraday
18000 BOURGES
Tel : 02 48 65 07 44
Fax : 02 48 70 78 77
hrahon@scpabc.fr
« vous, vos droits, votre avocat »